Document certifié

Conditions du service, tarifs et paiement

Document public — cadre du service

Conditions d’utilisation, principes de traitement du dossier, informations tarifaires et organisation du paiement.

Version1.2.0
Date d’effet18 avril 2026
Dernière mise à jour18 avril 2026

SOS Prescription est un service privé, non urgent et asynchrone de continuité thérapeutique. Il permet à un patient, dans un cadre strictement défini, de solliciter l’analyse de sa situation par un médecin afin de déterminer s’il y a lieu ou non d’émettre une ordonnance de relais.

  • Service privé et non urgent
  • Analyse médicale asynchrone
  • Décision médicale indépendante
  • Aucune prescription n’est garantie
  • Service : le service SOS Prescription, accessible via le site, dans le cadre d’une demande de continuité thérapeutique.
  • Patient : la personne qui soumet une demande pour elle-même dans les conditions prévues par le service.
  • Dossier : l’ensemble des informations, déclarations, justificatifs et échanges transmis dans le cadre d’une demande.
  • Médecin : le praticien qui examine le dossier et décide, en toute indépendance, de la suite à lui donner.
  • Ordonnance de relais : lorsqu’elle est effectivement émise, l’ordonnance éventuellement délivrée à l’issue de l’analyse médicale du dossier.
  • Préautorisation : l’opération par laquelle un moyen de paiement peut être sollicité avant la décision finale, sans que cela n’emporte automatiquement un débit définitif ni la délivrance d’une ordonnance.

Le service a pour objet de faciliter un parcours de continuité thérapeutique dans un cadre strictement défini. Il vise à permettre la transmission et l’examen d’une demande par un médecin lorsque la situation se prête à un traitement non urgent et asynchrone.

Le service ne remplace pas une prise en charge en urgence, un examen clinique immédiat lorsque l’état du patient l’exige, ni une consultation adaptée en cas de symptômes nouveaux, graves, atypiques ou évolutifs.

Le service est réservé aux demandes compatibles avec un besoin de continuité de traitement.

Il ne remplace pas une prise en charge d’urgence, un diagnostic en temps réel, ni une consultation adaptée en cas de symptômes nouveaux, graves ou évolutifs.

Le patient constitue un dossier et transmet les informations demandées ainsi que, le cas échéant, les justificatifs utiles à l’instruction du dossier. Le traitement du dossier intervient de manière asynchrone : le service ne promet ni réponse instantanée ni délai uniforme en toutes circonstances.

Les demandes sont traitées de manière asynchrone.

Les délais peuvent varier selon la complétude du dossier, le volume de demandes et la disponibilité médicale.

Des informations complémentaires peuvent être demandées avant toute décision.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse humaine par un médecin. La décision médicale demeure personnelle, indépendante et non automatisée.

Le médecin peut refuser ou réorienter une demande pour des raisons cliniques, de sécurité ou de conformité du dossier, notamment si les éléments transmis sont incomplets, incohérents, trompeurs, insuffisants pour une appréciation médicale prudente, ou s’ils justifient un examen en présentiel ou une orientation vers un autre circuit de soins.

  • demander des informations complémentaires ;
  • considérer que le cadre du service n’est pas adapté ;
  • refuser de délivrer une ordonnance ;
  • ou, lorsqu’il l’estime médicalement justifié, délivrer une ordonnance de relais.

Le recours au service, l’existence d’une demande complète, d’un paiement ou d’une préautorisation n’emportent jamais, à eux seuls, délivrance automatique d’une ordonnance.

Référence médicale affichée : Dr Yves Burckel — Médecin urgentiste — RPPS 10000554302.

Le patient s’engage à utiliser le service de bonne foi et à transmettre des informations exactes, sincères et à jour. En cas de doute sur une question, il lui appartient de demander une précision plutôt que de répondre au hasard.

  • répondre honnêtement au questionnaire et aux demandes complémentaires, au mieux de sa connaissance ;
  • ne pas soumettre une demande pour le compte d’un tiers ni utiliser l’identité d’un tiers ;
  • signaler sans délai toute information nouvelle susceptible de modifier l’appréciation du dossier ;
  • ne pas transmettre de documents falsifiés, trompeurs ou illicites ;
  • conserver ses identifiants d’accès confidentiels et ne pas partager son compte ;
  • ne pas utiliser le service dans une situation d’urgence ou hors de son périmètre normal.

Le service peut suspendre l’accès à certaines fonctionnalités, bloquer ou clôturer un dossier en cas d’usage manifestement abusif, frauduleux, techniquement dangereux ou contraire à la finalité du service.

Lorsqu’une ordonnance de relais est mise à disposition, elle est strictement personnelle. Elle ne doit pas être cédée, partagée, réutilisée pour un tiers ni utilisée en dehors du cadre fixé par le médecin.

Le patient est invité à télécharger, lire et conserver sans attendre tout document mis à sa disposition dans son espace. Il lui appartient également de lire la notice du traitement, de respecter la prescription, ainsi que de vérifier la durée de validité applicable à l’ordonnance et aux médicaments concernés.

Pour la première délivrance des médicaments en pharmacie, une ordonnance doit en principe être présentée dans les trois mois de sa rédaction, sous réserve des règles particulières applicables à certains produits, des mentions de renouvellement et des limites fixées par le prescripteur.

Afin de favoriser la continuité et la sécurité des soins, il est fortement recommandé au patient d’informer son médecin traitant, ainsi que tout professionnel de santé qui le suit utilement, des traitements ou documents obtenus via le service.

L’accès à une ordonnance ou à un document mis à disposition peut être limité dans le temps pour des raisons de sécurité, d’archivage, de fermeture de compte ou d’organisation technique.

Le patient est donc invité à conserver sans délai les documents qui lui sont remis, y compris lorsque l’accès à son compte est suspendu ou désactivé.

Le tarif applicable est affiché au patient avant validation finale de sa demande.

Le paiement ne doit pas être compris comme l’achat automatique d’une ordonnance ou d’un médicament.

Aucune prescription n’est garantie.

La plateforme peut solliciter une préautorisation bancaire via Stripe avant l’analyse médicale du dossier.

La capture effective ou l’annulation intervient ensuite selon l’issue du traitement médical.

La préautorisation ou le paiement n’emportent jamais, à eux seuls, validation médicale ni délivrance automatique d’une ordonnance.

Prestataire de paiement déclaré
Stripe
Régime de paiement
Préautorisation puis capture, annulation ou opération cohérente avec l’issue du dossier
Garantie de prescription
Aucune

Le paiement ne doit pas être compris comme l’achat automatique d’un médicament, d’une ordonnance ou d’un résultat médical déterminé. Il rémunère l’accès au parcours et au traitement du dossier dans le cadre défini par le service.

Le service relève d’un cadre de santé privé et ne doit pas être lu comme un site de e-commerce standard. Les blocs génériques de rétractation de quatorze jours ne sont pas activés par défaut pour la partie strictement médicale du service. Une fois l’analyse médicale effectivement commencée, la demande ne peut pas être annulée comme une simple commande de biens ou de services courants.

SOS Prescription s’efforce d’assurer un accès raisonnablement stable au service, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence totale d’interruption.

L’accès peut être suspendu, limité ou ralenti en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de mesure de sécurité, de saturation ou d’événement échappant raisonnablement au contrôle du service.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur équivalent au sens du droit applicable.

SOS Prescription demeure tenu d’une obligation de moyens dans le fonctionnement de la plateforme et du parcours numérique.

La responsabilité du service ne saurait être engagée à raison de l’utilisation du service en dehors de son périmètre, de l’urgence, d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses transmises par le patient, ou du non-respect des instructions médicales et de sécurité.

Aucune stipulation de la présente page n’a pour effet d’écarter une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue, notamment en cas de faute intentionnelle ou de manquement qui ne peut être limité par la loi.

Toute réclamation non urgente doit être adressée en priorité au contact indiqué.

Les contestations portant sur l’appréciation clinique relèvent du cadre propre au service de santé et de l’indépendance du médecin.

Le service ne doit pas être lu comme un site de e-commerce standard pour sa composante strictement médicale.

Toute réclamation non urgente relative au fonctionnement du service, à la facturation, à l’accès aux documents ou à la gestion du dossier peut être adressée à contact@sosprescription.fr.

Le droit applicable est le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.